Permettre à un salarié qui a un projet professionnel de reconversion de pouvoir bénéficier de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi - ARE

• Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission
• Justifier d'au moins 5 ans d'activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs

Trois étapes sont nécessaires à la mise en place du dispositif :

• Avant la démission, prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour bénéficier d’un accompagnement dans l’élaboration du projet
• Avoir un avis de Transitions Pro attestant le caractère réel et sérieux du projet
• En cas d’avis favorable, effectuer une inscription à France Travail dans les 6 mois qui suivent la validation du projet de reconversion par Transitions Pro

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez les conditions spécifiques vous permettant de bénéficier de l'allocation chômage 

• Être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission
• Justifier d'au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
• Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux
• Avant la démission, demandez un CEP (conseil en évolution professionnelle) auprès d'un des opérateurs dédiés pour finaliser votre projet

A quoi sert le CEP ? 

• Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et vous permet d'étudier l'ensemble des solutions pour mener à bien votre projet, sans systématiquement avoir à démissionner
• Il vous permet de vous assurer que vos risques sont évalués et que vous avez envisagé tous les aspects de votre projet de reconversion
• Il aide à identifier les engagements à respecter ainsi que les moyens et les services à mobiliser pour y arriver

Retrouvez toute l’information détaillée sur les sites suivants :

• demission-reconversion.gouv.fr
• Présentation du dispositif sur le site de Transitions Pro Hauts-de-France
• Plaquette de présentation

Faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une certification professionnelle acquise après une formation en alternance.

Depuis 2019, la ProA remplace la période de professionnalisation.

Tous salariés :

• en contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
• sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD),
• en contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée,
• placé en position d'activité partielle

Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3).

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L’employeur peut être à l’initiative de la ProA dans le cadre du plan de développement des compétences.

La Pro-A repose sur :

• des cours théoriques,
• et des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

• Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP
• Certificat de qualification professionnelle (CQP)
• Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
• Certification Cléa
• Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Un accord collectif de branche étendu doit définir la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. L’extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.

Retrouvez en cliquant ici la liste des accords de branche sur la Pro-A et leurs arrêtés d’extension.

L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle. Le montant de prise en charge par l’opérateur de compétences peut intégrer, si l’accord de branche étendu le prévoit, la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du SMIC horaire.

Retrouvez toute l’information détaillée sur :

• La fiche dédiée du site service-public.fr
• La page dédiée du site du ministère du Travail

Analyser les compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation.

Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF).

• Salarié du secteur privé
• Agent du secteur public
• Demandeur d’emploi

Le bilan se déroule en trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.

Une phase préliminaire permettant :

• d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
• de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
• de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

Une phase d’investigation qui permet de construire son projet professionnel, d’en vérifier la pertinence, et/ou d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, qui permet de :

• s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,
• recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
• prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.

Les modalités de financement et la démarche varie selon que :

• le bilan est à l’initiative de l’individu ou de l’employeur pour les personnes salariées,
• le CPF est mobilisé ou non.

Quelle est la démarche pour faire un bilan de compétences ? 

Dans le secteur privé, la demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre : 

• Du compte personnel de formation (CPF), c'est-à-dire à votre initiative
• Du plan de développement des compétences, c'est-à-dire à l'initiative de votre employeur
• Ou d'un congé de reclassement. Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique

Dans la fonction publique, la demande peut être faite : 

• À l’initiative de l’agent public
• À la demande de l’administration employant l’agent

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). 

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Le choix du prestataire de bilan de compétences revient au bénéficiaire. 

Retrouvez toute l’information détaillée sur la fiche dédiée de service-public.fr

Vous pouvez vous renseigner directement sur le site www.moncompteformation.gouv.fr 

Permettre de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.

Permettre la prise en charge financière de la formation certifiante permettant de changer de métier ou de profession.

Des conditions spécifiques s’appliquent aux différentes typologies de salariés éligibles suivants :

• Salarié du secteur privé en cours de CDI
• Salarié du secteur privé en cours de CDD
• Salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire ou salarié en CDI intérimaire
• Salarié intermittent du spectacle (relevant du spectacle vivant ou enregistré)

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit une action de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession, en tout ou partie durant son temps de travail.  

Le Projet de Transition Professionnelle peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante dont la certification est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) exception faite des Habilitations.

Le salarié peut se faire accompagner dans son projet par l'un des opérateurs au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP). Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à  

Le montant du CPF est automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de la formation.

Les démarches consistent à effectuer une demande de financement auprès de Transitions Pro Hauts-de-France, demander une autorisation d’absence à son employeur si la formation a lieu pendant le temps de travail, obtenir un bilan de positionnement de l’organisme de formation.

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement. Une commission paritaire régionale examine ces éléments et apprécie également la pertinence du projet professionnel au regard des critères de cohérence du projet, de pertinence du parcours et des perspectives d’emploi.

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les demandes selon des priorités.

Des priorités sont relatives aux publics (salariés les moins qualifiés, salariés reconnus inaptes ou en cours de processus, salariés des entreprises de moins de 50 salariés) ou aux actions. Dans le cadre des actions, certaines priorités s’attachent à cibler des métiers à fortes perspectives d’emploi ou émergent ou à accompagner des salariés en emploi dans un secteur d’activité dont le taux d’emploi diminue. Cette liste des métiers est définie au niveau régional.

Retrouvez toute l’information sur la fiche dédiée du service public

Dispositif ayant évolué en 2024 !

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) permet de former un demandeur d’emploi avant embauche. 

Il est formé avec l’accord du futur employeur sur les compétences nécessaires et permettant d’intégrer le poste à pourvoir.

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) s’adresse à toutes personnes inscrites à France Travail ayant reçu une proposition d’emploi avec un contrat de 4 ou 6 mois minimum requérant une formation en interne ou en externe pour adapter ses compétences : 

• aux demandeurs d’emploi indemnisé(e)s ou non ; 
• aux bénéficiaires d’un accompagnement CRP/CTP (Contrat de Reclassement Professionnel / Contrat de Transition Professionnel) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle ; 
• aux salariés recrutés en contrat unique d’insertion (CUI) ou par une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) ; 
• aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée (EA). 

Et aux employeurs du secteur privé ou du secteur public qui ont déposé une offre d’emploi ou exprimé leurs besoins auprès de France Travail.   
 
Les contrats de travail permettant la mise en place d’une POEI sont : 

• contrat à durée indéterminée, 
• contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 6 mois, 
• contrat de professionnalisation d’une durée minimale de 6 mois, 
• contrat d’apprentissage d’une durée minimale de 6 mois, 
• contrat pour un emploi saisonnier d’une durée minimale de 4 mois, 
• contrat à durée indéterminée intérimaire, 
• un ou plusieurs contrats de missions (CTT)  d’une durée totale d’au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la fin de la formation. 

L'employeur bénéficie d'une aide à la formation étudiée et validée par France Travail. 

Quelles sont les formations concernées par la POEI ? 

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) dure 450 heures maximum et jusqu’à 600h pour certains publics. 

La formation peut se dérouler à temps plein ou temps partiel dans l’entreprise ou par un organisme de formation ou les deux.  
La POEI peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage minimale de 6 mois. 

Quelles sont les modalités de formations ? 

Le tutorat: L’action de formation est réalisée en entreprise, l’employeur doit définir un plan de formation et désigne un tuteur pour accompagner le bénéficiaire du dispositif. A l’issue de la formation, une attestation de développement de compétences est cosignée entre le candidat et le tuteur. 

La formation théorique: L’employeur choisit un organisme de formation, le candidat bénéficiera d’une formation structurée par des enseignements théoriques. 

La formation en situation de travail (AFEST): Le plan de formation est préparé par un organisme de formation agréé, le candidat bénéficie d’une formation continue et d’une mise en situation professionnelle. Un formateur encadre la formation sur le terrain en collaboration avec le tuteur désigné en entreprise. Les domaines de formation AFEST sont la construction, le service aux particuliers, l'industrie, le service aux entreprises et le commerce. 

Il est possible de combiner les modalités entre elles, le tuteur en entreprise doit être volontaire, avoir deux ans d’expérience professionnelle sur le poste visé et peut former trois demandeurs d’emploi en simultané. 

La mobilisation d’une POEI se fait en 3 étapes : 

1. Lors de la recherche d’emploi du demandeur d’emploi

• En postulant à une offre d’emploi
• Et en proposant à l’employeur de bénéficier de la POEI pour former le demandeur d’emploi sur les compétences nécessaires

2. Lors d’un entretien entre l’entreprise, le demandeur d’emploi et un conseiller France Travail pour définir les compétences à développer et mettre en place un plan de formation personnalisé

3. Par l’acceptation de la demande POEI par l’employeur 

Une fois le dossier transmis et validé par France Travail, le demandeur d’emploi entre en formation et son embauche débute à l’issue de la période de formation. 

450 heures maximum et jusqu’à 600h pour certains publics. 

Durant la formation, le demandeur d'emploi bénéficie de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle). Son indemnisation en cours de formation est conditionnée notamment par son entrée effective en formation, sa présence tout au long de la formation ainsi que l’actualisation de sa situation chaque mois. 
 
Bon à savoir : Une rémunération durant la formation est possible et va dépendre de sa situation 

Retrouvez plus d’informations sur la page dédiée de France Travail

NOUVEAU depuis 2024 : Elargissement de la POEI et suppression de l'AFPR 

Le recours à la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) prévu par la loi pour le Plein emploi est élargi avec la possibilité pour l'employeur et le demandeur d'emploi concernés de signer à son issue, des contrats courts. 

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle est une aide au financement d'une formation permettant à un candidat à l'embauche d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par un employeur auprès de France Travail. 

Un décret du 18 juin 2024 précise et étend la nature du contrat pouvant être désormais conclu à l'issue de la POEI : contrat à indéterminée ou à durée déterminée (6 mois minimum), contrat de professionnalisation (6 mois minimum), contrat d'apprentissage (6 mois minimum), contrat à durée déterminée ou contrat de mission conclu pour un emploi saisonnier d'une durée minimale de quatre mois, contrats de mission de travail temporaire d'une durée totale d'au moins six mois. 

Compte tenu de l'élargissement de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle, l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) est supprimée. Ce que prévoit une délibération du 24 avril 2024 de France Travail. 

Le décret indique également que l'employeur peut recourir à un tuteur choisi parmi les salariés de l'entreprise et respectant certaines conditions, pour assurer la formation dans le cadre de la POEI. Les missions du tuteur sont définies.

Une immersion professionnelle (PMSMP) répond à un des trois objets suivants :

• découvrir un métier ou un secteur d’activité,
• confirmer un projet professionnel,
• initier une démarche de recrutement.

Une immersion professionnelle (PMSMP) peut être prescrite aux :

Personnes sans activité en parcours d’insertion

• Demandeurs d’emploi inscrits ou non à France Travail
• Demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés suivis par France Travail ou Cap Emploi
• Jeunes suivis par les missions locales
• Bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de leur contrat d’engagements
• Adhérents au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Salariés qui souhaitent s’insérer, se réorienter et sont :

• accompagnés par une Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE)
• en Contrat unique d’insertion (CUI)
• travailleurs handicapés en activité dans une Entreprise adaptée (EA) ou accueillis en Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT)
• engagés dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrits à ce titre à France Travail

Mise en situation professionnelle

Pour « Découvrir un métier ou un secteur d’activité » :

Une immersion professionnelle, en tant qu’outil d’évaluation et levier du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) permet notamment de confronter les représentations du demandeur aux réalités du métier et des contextes de travail qu’il ne connaît pas. Elle permet également de confirmer les compétences détenues, les appétences ou les habiletés et de mesurer l’écart entre les compétences détenues par le demandeur d’emploi et celles attendues par les employeurs.

Pour « Confirmer un projet professionnel » :

Une immersion professionnelle, en tant qu’outil d’évaluation et levier du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) permet au demandeur d’emploi de confronter son projet au marché du travail, en situation réelle. Elle est ainsi particulièrement utile pour vérifier la cohérence du projet et en évaluer la faisabilité au regard de son profil et des caractéristiques du métier visé.

Pour « Initier une démarche de recrutement »

L’immersion professionnelle constitue un puissant levier de placement et de recrutement. C’est aussi une solution efficace de négociation pour favoriser l’accès à l’emploi et permettre de répondre aux objections du recruteur. En effet, l’immersion professionnelle doit être mobilisée à chaque fois qu’un écart entre le besoin exprimé par l’employeur et le profil du demandeur d’emploi est constaté.

La structure d’accueil doit désigner en son sein un tuteur chargé d’aider, informer, guider et évaluer le bénéficiaire pendant toute la durée d’immersion professionnelle.
La structure d’accueil s’engage à prendre l’ensemble des dispositions nécessaires en vue de permettre au bénéficiaire d’exercer les activités et tâches telles que définie dans la convention.

Une immersion professionnelle (PMSMP) peut être prescrite par :

• France Travail (FT)
• Association Pour l'Emploi des Cadres (APEC)
• les Missions Locales (ML)
• Cap emploi
• les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE)
• les conseils départementaux
• les centres de formation d’apprentis
• les lauréats de l’Appel A Projet (AAP) « Prépa-apprentissage »

Une délégation de prescription à d’autres organismes est possible, elle se fait par voie de convention.

L’immersion professionnelle peut également être mise en œuvre en toute autonomie via le site « immersion facilitée » qui propose un annuaire d’entreprises accueillantes et un process de mise en œuvre 100% dématérialisé.
L'employeur et/ou le bénéficiaire peuvent désormais initier directement une demande d'immersion en utilisant cette plateforme.
La contractualisation d'un prescripteur mentionné ci-dessus reste néanmoins un préalable à toute validation d'immersion professionnelle.

La PMSMP n'a pas de durée minimale, mais elle ne peut excéder 1 mois.

L’immersion professionnelle n’étant ni un contrat de travail, ni une période d’essai, ni une formation, ni un stage, elle ne donne pas droit à une rémunération.
Le bénéficiaire d’une immersion professionnelle conserve le statut dont il bénéficiait avant la signature de la convention.
Ainsi, le demandeur d’emploi bénéficiaire de l’immersion professionnelle demeure inscrit dans sa catégorie sur la liste des demandeurs d’emploi et, le cas échéant, conserve son indemnisation dans la limite de ses droits.

S’il est salarié il retrouve son poste à l’issue.

La PMSMP ne fait pas l’objet d’une convention financière. La couverture accident du travail (AT) est assurée via l’organisme prescripteur qui doit déclarer dans les 48h tout accident de travail ou de trajet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Retrouvez plus d’informations sur la page dédiée de France Travail 

L’Aide Individuelle à la Formation (AIF), attribuée par France Travail, est un dispositif de financement d’une formation nécessaire au retour à l’emploi d’un demandeur d’emploi. 

Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail et les personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP) ou Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou encore Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). 

L'AIF est une aide individuelle couvrant les frais pédagogiques de formation, pour des projets de formation validés par le conseiller France Travail, dans le cadre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) du demandeur d'emploi. 

Elle peut prendre en charge soit la totalité du coût de la formation, soit être en complément d’autres financements. 

Les formations concernées par l’AIF sont celles éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). 

Si le CPF du demandeur d’emploi ne suffit pas pour financer la formation, il peut faire une demande à France Travail pour financer le reste. 

Si la formation n’est pas éligible au CPF, le demandeur peut là-aussi faire une demande à France Travail pour la financer. 

Dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP), le conseiller accompagne le demandeur d’emploi dans la mise en œuvre de son projet de formation et dans la recherche d’un financement. 
Le demandeur d’emploi doit faire valider son projet de formation par son conseiller avant tout financement possible par France Travail. En effet, sa démarche de formation doit être cohérente avec son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). 

Retrouvez plus d’informations sur la page dédiée de France Travail 

Développer les compétences sans reste à charge pour les demandeurs d’emploi inscrits pour répondre à des besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel. 

L’action de formation conventionnée par France Travail (AFC) s’adresse aux : 

• Demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, indemnisés ou non, 
• Les publics prioritaires visés par le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) : 
  • Sans condition de diplôme, les demandeurs d’emploi : allocataires du RSA, bénéficiaires de l’obligation d’emploi et séniors de 55 ans et plus, 
  • Les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans jusqu’au niveau bac+2 non obtenu 
  • Les Demandeurs d’emploi de 26 à 54 ans sans le baccalauréat  
• Bénéficiaires du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). 

Les formations sont certifiantes, qualifiantes et professionnalisantes, préqualifiantes ou de remise à niveau. L’offre de formation dépend du besoin de recrutement de chaque région.  

Elles peuvent être dispensées en présentielle, 100% à distance ou mixte présentiel et distance. 

Elles couvrent des domaines variés et permettent de se former : 

• dans des domaines porteurs d’emploi, identifiés par France Travail et qui peuvent varier selon les territoires 
• de réaliser une remise à niveau en compétences transverses 

Pour s’inscrire sur une formation AFC de France Travail, le demandeur d'emploi doit faire inscrire son besoin de formation avec son conseiller en évolution professionnelle (CEP) dans son contrat d'engagement. 
Sur l’application de France Travail, il visualise l’offre de formation avec le pictogramme « Financée par France Travail » puis prend rendez-vous avec l’organisme de formation pour identifier ses besoins de développement de compétences et formaliser son plan individualisé de formation (PIF) qu’il renseigne sur son espace personnel sur l’application France Travail afin que son conseiller puisse traiter sa demande. 

Une fois le dossier validé, il peut entrer en formation. Et devient stagiaire de la formation professionnelle. 

Retrouvez l’information détaillée sur la page dédiée de France Travail 

Faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en leur permettant d'acquérir une qualification dans le cadre d'un contrat de travail en alternance associant périodes de formation et mises en situation de travail.

• Jeune de 16 ans à 25 ans révolus 
• Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans  
• Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) 
• Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)  
• Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)  
• Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI) 

Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise (15 à 25% de la durée totale – minimum de 150h), et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.  

Il peut s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). La durée des CDD est comprise entre 6 et 12 mois, sauf exception.   

Le contrat est à temps plein ou temps partiel. S'il est à temps partiel, la durée ne doit pas être un obstacle à l'obtention de la qualification visée. L'employeur doit permettre au bénéficiaire de suivre une formation visant :   

• une qualification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;   
• une qualification reconnue dans les classifications de convention collective ;   
• un certificat de qualification professionnelle (CQP). Liste établie par la commission paritaire de l’emploi d’une branche professionnelle. 

Pour quels employeurs? 

• Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;  
• Les entreprises de travail temporaire ;  
• Les établissements publics industriels et commerciaux (Epic). 

Établissement du contrat 

L'employeur doit se rapprocher de son OPCO pour définir : 

• la possibilité de préparer en contrat de professionnalisation la qualification ou la compétence envisagée avec le candidat, 
• la durée du contrat et de la formation correspondants, 
• les conditions de prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes. 

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI. 

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. 

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous. 

Contrat de professionnalisation 

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : 

• Nature du contrat (CDD ou CDI) 
• Emploi occupé 
• Temps de travail 
• Salaire 
• Actions de professionnalisation concrètement envisagées 

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). 

Des conditions particulières existent pour le financement, les aides et la rémunération. 

Elles dépendent de plusieurs critères dont l’âge du bénéficiaire, la formation et la branche d’activités de l’entreprise 

Retrouvez toute l’information détaillée sur la page dédiée du Service Public 

Obtenir, dans le cadre d'un contrat de travail écrit de type particulier, une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles en associant une activité professionnelle et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis (CFA). 

Toute personne remplissant les conditions suivantes: 

Âge minimum 

L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans. 

Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum : 

• Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e) 
• Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes : 
   
• Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e) 
• Etre inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP. 

Âge maximum 

L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). 

L'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : 

• Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu 
• Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté 
• Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire. 

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. 

Dérogations à l'âge maximum 

Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants : 

• Apprenti reconnu travailleur handicapé 
• Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme 
• Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau 
• Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen. 

Le contrat d’apprentissage permet de préparer une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles. 

Contrat de travail : Contrat à Durée Déterminée ou CDI avec une période d’apprentissage 

Le CDD ou la période d’apprentissage a une durée de 6 mois à 3 ans (4 ans pour les apprentis reconnus handicapés ou pour les sportifs de haut niveau), selon la profession et le niveau de qualification préparé. Elle est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. 

La durée du contrat peut également être réduite ou allongée, dans les cas suivants : 

• selon le niveau initial de compétences acquises par l’apprenti, 
• suite à une période de mobilité effectuée à l’étranger, 
• lors d’un volontariat militaire ou d’une activité militaire réalisée dans le cadre de la réserve opérationnelle, 
• dans le cadre d’un service civique, 
• ou lors d’un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. 

La date de début de formation au CFA doit être mentionnée au contrat. 

Les contrats peuvent être conclus tout au long de l’année. Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne peuvent pas être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat. 

Le contrat peut être prolongé d'un an au maximum en cas d'échec à l'examen. 

Établissement du contrat 

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit. 

Il comporte des mentions obligatoires, notamment : 

• Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise) 
• Effectif de l'entreprise 
• Diplôme ou titre préparé par l'apprenti 
• Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage 
• Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage 
• Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle 
• Conditions de déduction des avantages en nature. 

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. 

Établir un contrat d'apprentissage 

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). 

Dépôt du contrat 

L'employeur transmet à l'opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat, les documents suivants : 

• Contrat d'apprentissage (ou la déclaration) 
• Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme) 
• Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée. 

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. 

Des conditions particulières existent pour le financement, les aides et la rémunération

Elles dépendent de plusieurs critères dont l’âge du bénéficiaire et la formation

À compter du 1^er juillet 2025, de nouvelles modalités de financement de l'apprentissage s'appliqueront. Ces changements impliquent une participation plus importante de l'employeur.

Participation obligatoire de 750 € pour l'employeur:
Pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), l'employeur devra désormais verser une somme forfaitaire de 750 €.

Cette mesure s'applique aux contrats de ce type conclus à partir du 1er juillet 2025. Elle fait suite à la minoration de la participation des opérateurs de compétences (OPCO) dans la prise en charge de ces contrats.

Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se chargera de recouvrer cette participation obligatoire.

Financement de la durée réelle du contrat d’apprentissage;
Afin de financer les coûts réels du contrat d'apprentissage, le niveau de prise en charge sera calculé au prorata des jours de la formation.

Jusqu'à présent, tout mois commencé était dû, ce qui majorait la prise en charge par les OPCO au-delà de la véritable durée du contrat.

Rappel de ce qui a déjà changé en 2025:

Le montant de l’aide à l’embauche d’un apprenti est modifié pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025 (décret du 22 février 2025).

À partir de cette date, l’aide maximum accordée par contrat d’apprentissage est de : 
- 6 000 euros pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise (cumulables avec les autres aides spécifiques détaillées plus bas dans cet article),
- 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Elle est versée pour la première année d’exécution du contrat seulement.

Attention : les modalités de cette aide diffèrent pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025.

Aussi, à partir du 1er mars 2025, le seuil d’exonération des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis est abaissé à 50 % du Smic (contre 79 % auparavant), soit environ 900 euros brut.

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