• Permettre le développement économique, la structuration et la transmission des entreprises,
• Favoriser le retour à l'emploi et l'apport de compétences pour les personnes en recherche d'activité.

Entreprises et Demandeurs d’emploi (voir conditions) 

Pour l'entreprise :

L'entreprise souhaite :  

• Développer une activité nouvelle : conquête de nouveaux marchés, démarche d'innovation, développement à l'international, mise en place de système de management par la qualité, ...  
• Structurer une fonction nouvelle : Direction Commerciale, Marketing, Responsable Recherche & Développement, Fonction Export, Direction Industrielle, Responsable QHSE, Fonction RH, DAF, ...  
• Envisager un projet de transmission /reprise : engager un passage de relais dans la continuité.  

  La réponse :  

• Intégration d'un pilote de projet (en recherche d'emploi) dans l'entreprise pendant 6 mois,  
• Rémunération du pilote en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue : salaire mensuel minimum 2 200 € bruts (constitué par l'indemnité Pôle Emploi, d'un complément d'indemnisation ARDAN possible jusqu'à 800 € nets maximum) - participation de l'entreprise à hauteur de 50% du salaire brut (soit participation plancher 1 100 €/mois)  
• Financement d'un plan de formation personnalisé et adapté au pilote de projet (Chéquier formation individualisé d'une valeur de 1 700€ TTC)  
• Accompagnement de l'entreprise dans l'élaboration et le suivi de son projet par la mobilisation d'un expert-projet interlocuteur des entreprises et des pilotes de projet.  

Pour les pilotes de projet : 

Le demandeur d'emploi souhaite :  

• Conduire un projet de développement en maîtrisant les risques et en toute autonomie,  
• Assurer une fonction d'encadrement technique et/ou managériale dans l'entreprise,  
• Reprendre une entreprise à terme (fonction de dirigeant d'entreprise).  

  La réponse :  

• Intégrer une entreprise dans le cadre d'un stage de 6 mois visant à la conduite d'un projet de développement ou de reprise,  
• Etre accompagné et suivi par un expert-projet tout au long de la mission,  
• Bénéficier d'une « formation-action » au management de projet et valider le diplôme d' "Entrepreneur de la Petite Entreprise" (inscrit au RNCP, Niv. 5), au Cnam,  
• Bénéficier d'un chéquier formation complémentaire d'un montant de 1 700 € TTC afin de financer un plan de formation individualisé (utilisable pendant les 6 mois de mission Ardan). 

Conditions:

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes : 

Entreprises qualifiables de TPE-PME/PMI au sens du droit européen (comptant moins de 250 salariés) 

Dont le siège ou dont l'Etablissement est basé en région Hauts-de-France 

Ayant plus d'1 an d'activité, en capacité de présenter au moins 1 bilan comptable pour les micro-entreprises : présentation d'un prévisionnel montrant un développement important pour sécuriser l'embauche du pilote. 

Les associations ayant une activité économique effective dont les ressources de subventions publiques sont inférieures ou égales à 30% 

Financièrement et économiquement saines 

A jour des cotisations sociales et fiscales. Ne pas avoir obtenu plus de 300k€ d'aides sur les 3 derniers exercices fiscaux glissants 

Toute activité (sauf tertiaire non marchand, sauf production primaire, pêche, aquaculture,1ère transformation de produits agricoles et toutes les activités mentionnées comme non éligibles dans la rubrique ad hoc plus bas. 

Critères relatifs aux Stagiaires/Pilotes de Projet : 

Demandeurs d'emploi indemnisés, 

Disposant de 6 mois de droits restants à l'entrée en mission Ardan (cas général), avec une tolérance exceptionnelle en cas d'insuffisance de droits, d'un minimum de 4 mois (120 jours) de droits restants. 

Demandeurs d'emploi non indemnisés et/ou bénéficiaires du RSA (périmètre, nombres de bénéficiaires, conditions…) selon accord en vigueur avec France Travail. 

Ne faisant pas partie de l'effectif salarié de l'entreprise avant l'entrée en mission ARDAN, 

Alternant de l'entreprise ayant un projet nécessitant une montée en compétence du pilote. 

Demandeur d'emploi indemnisé ou pas lorsqu'un lien de parenté entre le dirigeant de l'entreprise et le candidat existe. 

Pour faire appel au dispositif Ardan, il convient de prendre l'attache de la : 

    CCI Hauts de France

        299 Boulevard de Leeds - 59031 Lille 

        Téléphone : 03 20 63 79 04 - Courriel : ardan@hautsdefrance.cci.fr 

Consultez la page dédiée de la Région HDF 

Aider à l'émergence de nouvelles activités de l'Economie Sociale et Solidaire en Région Hauts-de-France 

Bénéficiaires éligibles : 

Les entreprises bénéficiaires exercent leur activité dans le territoire des Hauts-de-France et doivent justifier d'au moins un salarié ayant pour lieu de travail la région Hauts-de-France. 

Parmi les entreprises de l'ESS au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, sont éligibles : 

• les associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique 
• les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) 
• les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) 
• les entreprises adaptées (EA) et les établissement et service d'aide par le travail (ESAT) 
• les groupements d'employeur et les groupements d'employeur d'insertion qualification (GEIQ) 
• les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l'agrément ESUS 

Exclusions : 

Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, …) n'ayant qu'un extrait K ou Kbis spécifiant « entreprise de l'économie sociale et solidaire » et ne présentant pas d'agrément 

Les projets créant moins de 0,8 ETP CDI 

Les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x) 

Les activités développées dans des domaines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l'exception des écoles de production) 

Secteurs d'activités ou catégories d'aides exclus par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention. 

Les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif « Aide à la création des structures de l'ESS » (délibération n°20170447) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif. 

Les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif « Aide à l'émergence des structures de l'ESS » (délibération n°20170446) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif dès lors que l'aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé. 

Cumul avec d'autres cadres régionaux d'intervention : 

Pour un même projet, les entreprises peuvent bénéficier de manière simultanée d'autres aides directes régionales sous réserve que les dépenses éligibles soient différentes. 

Subvention d’investissement : 

Montant de l’aide : 

Aide forfaitaire. Maximum de 42 500 € 

• Si création d’un minimum de 1 ETP CDI et + de 20 000 € de dépenses : 10 000 € 
• Si création d’un minimum de 2 ETP CDI et + de 50 000 € de dépenses : 20 000 € 
• Si création d’un minimum de 3 ETP CDI et + de 100 000 € de dépenses : 40 000 € 

Bonus : REV3 : 2 500 € 

Retrouvez toute l’information détaillée sur la page dédiée du site de la Région Hauts-de-France 

Aider à l'émergence de nouvelles activités de l'Economie Sociale et Solidaire en Région Hauts-de-France 

Bénéficiaires éligibles : 

Les entreprises bénéficiaires exercent leur activité dans le territoire des Hauts-de-France et doivent justifier d'au moins un salarié ayant pour lieu de travail la région Hauts-de-France. 

Parmi les entreprises de l'ESS au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, sont éligibles : 

• les associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique 
• les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) 
• les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) 
• les entreprises adaptées (EA) et les établissement et service d'aide par le travail (ESAT) 
• les groupements d'employeur et les groupements d'employeur d'insertion qualification (GEIQ) 
• les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l'agrément ESUS 

Exclusions : 

Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, …) n'ayant qu'un extrait K ou Kbis spécifiant « entreprise de l'économie sociale et solidaire » et ne présentant pas d'agrément 

Les projets créant moins de 0,8 ETP CDI 

Les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x) 

Les activités développées dans des domaines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l'exception des écoles de production) 

Secteurs d'activités ou catégories d'aides exclus par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention. 

Les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif « Aide à la création des structures de l'ESS » (délibération n°20170447) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif. 

Les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif « Aide à l'émergence des structures de l'ESS » (délibération n°20170446) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif dès lors que l'aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé. 

Cumul avec d'autres cadres régionaux d'intervention : 

Pour un même projet, les entreprises peuvent bénéficier de manière simultanée d'autres aides directes régionales sous réserve que les dépenses éligibles soient différentes.

Subvention de fonctionnement : 

Montant de l’aide : 

Aide forfaitaire. Maximum de 20 000 € 

• Si création d’un minimum de 0,8 ETP CDI et + de 25 000 € de dépenses : 8 000 € 
• Si création d’un minimum de 1 ETP CDI et + de 25 000 € de dépenses : 10 000 € 
• Si création d’un minimum de 2 ETP CDI et + de 50 000 € de dépenses : 15 000 € 

Bonus : REV3 : 2 500 € ; mutualisation : 2 500 € 

Retrouvez toute l’information détaillée sur la page dédiée du site de la Région Hauts-de-France 

• Favoriser la création d'entreprises dans l'économie sociale et solidaire en Région Hauts-de-France 
• Accompagner et conseiller les porteurs de projet dans la phase de montage du projet et dans les premières années suite à la création de l'entreprise sociale et solidaire 

Les porteurs de projet souhaitant créer une entreprise de l'ESS au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 pour une création d'entreprise de l'ESS en Hauts-de-France. 

Les entreprises de l'ESS de moins de 3 ans souhaitant consolider le démarrage de leurs activités. 

Les associations souhaitant développer une activité économique et créer leur premier emploi. 

L'accompagnement par les opérateurs ACC'ESS est centré sur les spécificités de la création d'entreprise ESS 

Il est réalisé par un chargé d'accompagnement qui apporte expertise et appui méthodologique sur différents aspects du projet de création : utilité sociale, adéquation porteur/projet, structuration d'un collectif, faisabilité, aspects techniques, juridiques, hybridation du modèle économique, ressources humaines (salariés/bénévoles/actionnaires), écosystème, mise en réseau, recherche de financement. 

Les accompagnements prennent la forme d'échanges individuels et/ou collectifs selon les projets, les besoins et les opérateurs mettant en œuvre les accompagnements. 

Retrouvez toute l’information détaillée sur la page dédiée du site de la Région Hauts-de-France

Permettre à des demandeurs d’emploi de bénéficier d’une formation leur permettant de consolider les compétences de base, et de travailler un projet professionnel, socle nécessaire à un parcours d’insertion professionnelle. 

Lutte contre l’illettrisme, acquisition des compétences clés, orientation professionnelle pour permettre une poursuite en formation qualifiante ou une insertion en emploi. 

Demandeurs d’emploi prioritairement dépourvus de diplôme et rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion. 

Le dispositif repose sur un sas de positionnement pour élaborer un parcours adapté aux besoins des stagiaires et qui mixe les objectifs pédagogiques suivants : la communication et les savoirs de base, les compétences clés, le FLE, l’orientation professionnelle. 

Parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social et professionnel. 

Le dispositif « S’engager vers l’Emploi » est un dispositif en mode “Service d’Intérêt Economique Général. 

L’accès du public est mis en œuvre par le biais du réseau d’accueil et d’accompagnement : Cap emploi, missions locales, agences France Travail. L'ensemble des démarches s'effectuent directement auprès des organismes de formation titulaires du marché. Aucune démarche n'est à effectuer auprès de la Région. 

• L'insertion des publics détenus par la construction de parcours individualisés et par l'accès à la qualification.

* Compétence obligatoire conformément à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il s'agit d'un transfert de compétences de l’État vers les Régions. Obligation pour les Régions de financer et d'organiser la formation professionnelle des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) et prendre en charge leur rémunération dans les conditions fixées au Code du Travail.

Les personnes placées sous-main de justice (PPSJM) écrouées et hébergées dans 15 établissements pénitentiaires des Hauts-de-France.

Permettre un choix professionnel dans le cadre d’ateliers de découvertes des métiers d’un secteur professionnel ; l’acquisition de savoirs généraux et fondamentaux permettant d’engager un parcours de formation professionnelle ; l’accès à un premier niveau de formation, de monter en qualification et d’obtenir une certification ; la professionnalisation par des formations courtes d’initiation ou de spécialisation.

La Région Hauts-de-France établit une programmation annuelle en lien avec la DISP (Direction interrégionale des services pénitentiaires) et chacun des 15 établissements pénitentiaires.  

Les stagiaires sont sélectionnés par l’administration pénitentiaire.

ATTENTION : L'accompagnement individualisé des jeunes (AIJ)* est un dispositif ouvert aux jeunes âgés de 16 à 30 ans. Destiné à les aider à retrouver rapidement un emploi, il a vu ses moyens renforcés dans le cadre du plan #1jeune1solution. 

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L’Accompagnement Individualisé des Jeunes (AIJ) a pour objectif de dynamiser leurs démarches de recherches d’emploi en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé.

Jeunes de moins de 30 ans:

• Inscrits comme demandeur d’emploi
• Rencontrant des difficultés pour retrouver un emploi
• Motivés, volontaires et disponibles pour être accompagnés de façon intensive

Cet accompagnement renforcé d'une durée de 3 à 6 mois par un conseiller Pôle emploi dédié et spécialisé peut se réaliser de deux façons :

• en collectif, sous forme de club,
• en individuel.

L’accompagnement renforcé mobilise plusieurs méthodes :

• techniques de recherche d’emploi,
• mise en avant des atouts,
• rencontre d’employeurs,
• simulations d'entretiens,
• préparation à l’entrée dans l’emploi…

Au terme de l’accompagnement, les jeunes doivent être aptes à utiliser les différentes techniques pour chercher un emploi et à réussir leur intégration en entreprise ou éventuellement en formation.

Le jeune doit contacter son conseiller Pôle emploi qui pourra lui prescrire, en fonction de son profil et de sa situation, l’accompagnement intensif s’il lui est adapté.

Les conseillers Pôle emploi peuvent orienter les jeunes qui ne rentrent pas dans les critères de l’AIJ en Mission Locale.

État

Les moyens financiers alloués à Pôle emploi par l’État ont été augmentés pour renforcer l’AIJ dans le cadre du plan 1 jeune,1 solution.

Cofinancements européens : le Fonds Social européen (FSE) et l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).

Favoriser le reclassement des salariés visés par un licenciement pour motif économique grâce à la mise en place d’un parcours de retour à l’emploi.

Salariés en CDI visés par une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.

L’accompagnement personnalisé proposé par France Travail (ou un délégataire) s’organise autour de 2 phases :

La co-construction du projet professionnel et d'un plan de sécurisation professionnelle (PSP)

Accueil dans le dispositif, entretien individuel de pré-bilan organisé dans les 8 jours suivant l'adhésion au CSP, élaboration du projet de reclassement, formalisation du plan de sécurisation professionnelle.

Ce plan doit être validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant l'entretien-bilan.

Il est signé par le bénéficiaire et le conseiller en charge de son accompagnement et peut être actualisé au vu du déroulement du parcours d'accompagnement et de reclassement.

La mise en œuvre du projet et du suivi à l’issue du dispositif :

• Bilan de compétences ou appui à l’élaboration du projet, si nécessaire
• Suivi individuel et personnalisé par un référent spécifique à toutes les étapes du projet professionnel, y compris dans les 6 mois suivant le reclassement, avec un point d’étape à l’issue du 4ème mois d’accompagnement
• Mesures d'appui social et psychologique
• Mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi et mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, TRE...)
• Actions de VAE ou de formation pouvant inclure l'évaluation préformative prenant en compte l'expérience professionnelle
• Réalisation d'un entretien final au cours des 2 derniers mois d'accompagnement effectif pour établir un bilan écrit du dispositif remis au bénéficiaire

Actions de formation

Les actions de formation proposées doivent permettre un retour rapide à l'emploi et donc être mises en place le plus rapidement possible. Elles doivent correspondre à des besoins en main-d’œuvre.

Le bénéficiaire du CSP accède aux formations éligibles du Compte personnel de formation (CPF) qui correspondent à son projet professionnel :

• Socle de connaissances et de compétences,
• Accompagnement à la VAE,
• Formations inscrites sur les listes pour les demandeurs d'emploi,
• Formations inscrites sur la liste de la branche de la dernière entreprise.

Le bénéficiaire peut également suivre une formation dans le cadre de l'Aide individuelle à la formation (AIF).

Au cas où la formation ne serait pas achevée au terme du CSP, elle peut se poursuivre dans le cadre du PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi), si le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi.

Les modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et le nombre de personnes licenciées mais aussi en fonction de l’ancienneté du salarié (plus ou moins d’un an d’ancienneté). 

12 mois

Au cours du CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d’activités professionnelles en entreprise sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut excéder 6 mois renouvellement inclus.

Durant le CSP, le bénéficiaire bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) qui est égale :

• soit à 75% du salaire journalier de référence, pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• soit au montant de l’ARE, pour les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise mais ayant droit à l’assurance chômage. Dans ce cas, le montant et la durée de l’ASP est égal à celui de leur ARE.

Une cotisation de 3% est prélevée au titre des retraites complémentaires.

L'une des 2 primes suivantes (non cumulables) peut être demandée en cas de reprise d'emploi pendant le CSP :

Prime de reclassement

Elle est versée aux bénéficiaires qui retrouvent un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10ème mois de leur CSP. Cette prime est équivalente à 50 % du reliquat de droits à l'ASP.

Indemnité différentielle de reclassement

Cette indemnité a pour objet de compenser la baisse de rémunération suite à la reprise d'un emploi salarié dont la rémunération horaire est inférieure à celle de l'emploi précédent. Elle est versée mensuellement, dans la limite de 50% des droits résiduels à l’ASP, durant maximum 12 mois.

Retrouvez toute l’information détaillée sur la fiche dédiée de service-public.fr

Toute entreprise doit prévenir les risques professionnels, quelles que soient sa taille et ses activités. Pour ce faire, les employeurs ont l’obligation d’évaluer chaque année l’exposition de leurs salariés.

En cas d’exposition au-delà d’un certain seuil, le salarié bénéficie d’un C2P sur lequel il cumule des points qu’il pourra utiliser pour se former, réduire son temps de travail ou anticiper son départ en retraite.

Tout salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un C2P :

• s'il a un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,
• et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Le salarié n’a pas de démarche particulière à effectuer, son C2P sera créé ou alimenté automatiquement si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils. Il sera prévenu par courrier ou par mail par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le C2P instaure pour les salariés un système de points cumulables en fonction de la pénibilité rencontrée dans le cadre de leur travail.

Critères de pénibilité

Il existe 10 facteurs de pénibilité définis par le code du travail, l’ordonnance a retenu 6 de ces facteurs pour lesquels l’exposition des salariés doit obligatoirement être évaluée annuellement par les employeurs.

Pour être pris en compte, le facteur de pénibilité doit être existant et dépasser une intensité et une durée minimales :

L’exposition aux risques liés aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux ne font plus partie des facteurs de pénibilité retenus pour le C2P.

Toutefois, le départ anticipé d'un salarié sera possible s’il justifie d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle suite à son exposition à l’un de ces 4 risques.

Le nombre de point dépend de l’exposition aux 6 facteurs de risques et de l’âge du salarié :

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou à son départ en retraite.

Pour les salariés temporaires, le contrat de mise à disposition doit indiquer à quels facteurs de risques est exposé le poste, au vu des conditions habituelles de travail, appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice.

Le C2P est intégré au Compte personnel d’Activité (CPA) et donc accessible à partir de ce dernier.

Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :

• Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
• Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire
• Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite
• Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

Les points sont consommés point par point pour les frais de formation et par tranche de 10 points pour le complément de rémunération et pour la majoration de trimestre.

Les vingt premiers points inscrits sont réservés à la formation, sauf pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1960.

Pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à la formation.

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.

La demande d'utilisation des points est à effectuer :

• en ligne, directement sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr, un récépissé de la demande est adressé,
• par courrier à l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve la résidence du titulaire du compte ou, en cas de résidence à l'étranger, de son dernier lieu de travail en France. Des formulaires de demandes sont à télécharger et à remplir pour chacune des utilisations.

L’employeur doit déclarer chaque année aux caisses de retraite les situations de risques professionnels par l’intermédiaire de sa déclaration sociale nominative (DSN).

La branche accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) assure la gestion du C2P, elle détermine le nombre de points acquis annuellement par chaque salarié et finance les demandes d'abondement du CPF.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de la circonscription de laquelle se trouve l'établissement informe le salarié des points inscrits sur son compte.

Retrouvez toute l’information sur la page dédiée du service public

Créé dans le cadre de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 08/08/2016, le compte personnel d’activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de lui permettre de sécuriser son parcours professionnel.

Depuis le 1^er janvier 2017, le CPA permet l’accès aux droits acquis par son titulaire tout au long de sa carrière en matière de formation, de pénibilité ou d’engagement citoyen et de les utiliser dans le cadre d’un portail en ligne géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le CPA est ouvert à toute personne âgée d'au moins seize ans (quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage) qui :

• occupe un emploi, y compris les titulaires d’un contrat de travail de droit français et exerçant une activité à l’étranger,
• est à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles,
• est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT),
• a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Les personnes âgées d’au moins seize ans et n’occupant pas un emploi peuvent ouvrir un CPA afin de bénéficier du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Le CPA reste ouvert à toute personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Toutefois, à compter cette date, il cessera d’être alimenté, sauf pour les heures inscrites au titre du CEC.

Les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA est fermé à la date du décès de son titulaire.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel, notamment dans le cadre du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

Le CPA centralise un certain nombre d'informations afin que le titulaire puisse connaître directement ses droits en y accédant.

Il regroupe les informations contenues au sein :

• du compte personnel de formation (CPF),
• du compte professionnel de prévention (C2P),
• du compte d’engagement citoyen (CEC).

Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

Chaque titulaire d'un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et les utiliser en accédant à une plateforme de service en ligne gratuite : www.moncompteformation.gouv.fr

Cette plateforme est géré par la Caisse des dépôts et consignations et donne la possibilité de :

• consulter les droits acquis sur les 3 comptes,
• d’avoir accès à un outil d’aide à la définition de son projet,
• de se voir suggérer une formation, et d’avoir accès aux offres des organismes de formation, et de transmettre une demande aux financeurs,
• de consulter ses bulletins de salaires dématérialisés.

Le CPA est alimenté par les trois comptes (CPF, C2P et CEC) selon des modalités (euros ou point convertissable en euros) définies pour chacun d’eux.

Pour le compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1^er janvier 2019, le CPF des salariés, des travailleurs indépendants et des professions libérales, est alimenté à hauteur de 500 euros par an, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros, lorsqu’ils ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année (décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018).

Si la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle ou 1 607 heures, le CPF est alimenté au prorata de la durée de travail effectuée.

Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs.

Pour un salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme, titre ou certification classé au niveau V, l'alimentation du CPF est de 800 euros, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros. Afin de bénéficier de cette majoration, il doit réaliser une déclaration sur le service dématérialisé du CPF ou par l’intermédiaire de son conseiller en évolution professionnelle.

Pour les personnes accueillies dans un Esat, l’alimentation du CPF est de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.

Les agents publics ont un CPF adapté aux spécificités du secteur public : CPF des agents publics.

Pour le compte professionnel de prévention (C2P)

Créé par la 5^ème ordonnance sur la loi travail du 22 septembre 2017, le C2P instaure pour les salariés affiliés au régime général de la Sécurité Sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) un système de points cumulables en fonction de la pénibilité rencontrée dans le cadre de leur travail.

Les salariés pourront utiliser ces points pour se former, réduire leur temps de travail ou anticiper leur départ en retraite. Dans le cas d’une formation, ils permettent la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

Depuis le 1^er janvier 2019, 1 point inscrit sur le C2P donne droit à un abondement de 375 euros pour financer une formation dans le cadre du CPF (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018).

Les 20 premiers points inscrits sur le C2P sont obligatoirement réservés pour la formation, ce qui permet de financer une formation à hauteur de 7 500 euros au titre du C2P.

Lorsqu’ils sont mobilisés, ils constituent un abondement du CPF du titulaire.

L’opérateur du CEP devra vérifier l’éligibilité de la formation demandée par le titulaire du C2P. Il devra remettre une attestation au salarié qui la transmettra à la Carsat lors de sa demande d’utilisation de points du C2P.

Pour le compte d’engagement citoyen (CEC)

Le CEC recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage de son titulaire et permet d’acquérir des sommes inscrites sur le CPF ou des jours de congés payés pour réaliser du bénévolat ou un volontariat. 

Cela va jusque 240 € d'abondement au CPF. 

Retrouvez l'information détaillée sur la page dédiée du service public