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Permettre l’obtention soit de la capacité en droit, soit du DAEU (diplôme d’accès aux études universitaires), pour accéder ensuite à d’autres formations supérieures.

Demandeurs d’emploi sortis de formation initiale depuis au moins 2 ans, ou souhaitant évoluer professionnellement par l’acquisition d’un diplôme préparé hors temps de travail.

Favoriser l’accès à l’enseignement supérieur et à la poursuite d’études grâce à l’obtention du DAEU (diplôme d’accès aux études universitaires) ou de la Capacité en droit.

Chaque année, la Région Hauts-de-France lance un appel à projets « Accéder à l’Enseignement Supérieur - AENS »  auprès des établissements universitaires de la région. Après analyse de leurs retours, la Région attribue à chaque acteur une subvention permettant le recrutement de stagiaires pour l’obtention du DAEU ou de la capacité en droit.  

Chaque année, environ 1000 stagiaires intègrent ce dispositif. 

La loi du 21 décembre 2022, instaure un accès universel à la VAE. Elle est désormais accessible à toute personne justifiant d’une « activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée ». La VAE est ainsi ouverte à toute personne disposant d’une expérience, qu’elle soit professionnelle ou extra professionnelle. Une VAE peut être entreprise par des demandeurs d’emploi, des salariés, des bénévoles, des aidants familiaux …

Toute expérience est désormais valorisable et peut contribuer à obtenir une certification ou un bloc de compétences. Seule condition, cette certification doit être inscrite au RNCP, Répertoire national des certifications professionnelles. Elle peut prendre la forme d’un diplôme, d’un titre professionnel, d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

Retrouvez toutes les informations sur la VAE : ses modalités, les étapes du parcours, les coordonnées des acteurs en région, ainsi que des webinaires et une veille législative dans le C2dossier VAE entièrement dédié au dispositif. 

Le Contrat d'Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est la forme du Contrat Unique d’Insertion (CUI) pour le secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d’entreprise). 

Le CUI vise à faciliter l'insertion professionnelle durable dans l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. 

Il s'agit des personnes suivantes :

• Chômeur de longue durée
• Senior
• Travailleur handicapé
• Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants : 

• Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région) 
• Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire) 
• Association 
• Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères). 

Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC). 

Le PEC comprend : 

• Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. 
• Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne 
• Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret 
• Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat. 

L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois. 

Durée d’un CUI-CAE : 

Dans le cas général, un CUI-CIE a une durée minimale de 6 mois (3mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine). La durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans. 

À savoir   Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au-delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation. 

Il peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI. 

Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. 

Il peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. 

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine. 

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap). 

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle. 

Ce professionnel peut être : 

• Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA 
• France Travail pour le demandeur d'emploi 
• La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans 
• Cap emploi pour une personne handicapée. 

Retrouvez toute l’information détaillée sur la fiche dédiée du service public

Favoriser l’employabilité et l’accès à la formation des personnes en obtenant une certification de la maitrise des savoirs de base

Le certificat CléA est unique et identique pour tous les secteurs professionnels, il ne comporte pas de niveau ni de grade.

Toutes les personnes salariées ou demandeuses d’emploi. 

Plus particulièrement les personnes fragilisées, peu qualifiées, n’ayant aucune certification professionnelle et ayant besoin de sécuriser leurs parcours professionnels, ou de développer leur employabilité. 

Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines : 

• Savoir communiquer en français 
• Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique 
• Savoir utiliser des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique 
• Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe 
• Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel 
• Avoir la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie 
• Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires. 

Ces formations : 

• Peuvent être proposées indépendamment les unes des autres 
• Permettent d'obtenir une reconnaissance de ces acquis. 

À savoir;   Un module complémentaire s'ajoute à l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique. 

Il a pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail. 

Il permet :

• L'acquisition et l'exploitation de l'information 
• La prise en compte des principes de la sécurité numérique 
• Et la gestion collaborative des projets. 

2 modules complémentaires peuvent s'ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles : 

• L'un pour lutter contre l'illettrisme 
• L'autre pour favoriser l'accès à la qualification. 

Retrouvez toute l’information détaillée sur la page dédiée du site de Transitions Pro Hauts-de-France et sur le site certificat-clea.fr

Permettre aux agents publics d'acquérir des droits à la formation. 

Le compte personnel de formation (CPF) est une des composantes du compte personnel d'activité (CPA). C'est un droit individuel, universel et entièrement transférable. Il concerne toutes les personnes actives. 
 
Il permet à l'agent public d'accéder à toute formation relative à l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle. (Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées). 
 
Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. 
 
Aucune ancienneté de service auprès de l'employeur n'est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF. Les agents publics peuvent faire valoir auprès de leur nouvel employeur les droits préalablement acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. 
 
Alimentation du CPF 
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année. 
 
Un agent ayant exercé ses fonctions de manière continue du 1er janvier au 31 décembre acquiert 25 heures par an de droits à la formation dans la limite d'un plafond de 150 heures. (A noter : si l'agent occupe un emploi à temps incomplet, l'alimentation du CPF est calculée en fonction du temps de travail). 
 
Néanmoins, un agent de catégorie C qui n'a pas de diplôme, titre ou certificat correspondant à minima au niveau V (niveau CAP) bénéficie de règles d'acquisition plus favorables : il acquiert 50 heures par an et son plafond de droits à la formation est porté à 400 heures. 
 
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis. 

Agents de la fonction publique, y compris fonctionnaires stagiaires et agents contractuels. S'agissant des agents contractuels, sont concernés l'ensemble des agents recrutés sur emplois permanents ou non (temps non complets ou incomplets), par contrats à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les ouvriers d'Etat. 

LES FORMATIONS CONCERNÉES

L'agent public peut solliciter son CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Il n'est pas possible d'utiliser son CPF pour suivre une formation en lien avec ses fonctions actuelles. 

L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande. 
 
Si l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à la formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu'il pourra acquérir au cours des deux prochaines années. L'agent bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ne peut utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu'il peut acquérir jusqu'à la date d'expiration de son contrat. L'agent peut également mobiliser le congé de formation professionnelle en complément. 
 
L'employeur dispose d'un délai de deux mois pour la notification de sa décision. Toute décision de refus doit être motivée et peut être contestée devant l'instance paritaire compétente. 
 
Lorsque plusieurs actions de formations permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur. 
 
Pour préparer dans les meilleures conditions son projet d'évolution professionnelle et cibler la formation la plus appropriée à sa réalisation, l'agent peut demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé : 

• pour les agents de la fonction publique territoriale : se rapprocher d'un conseiller d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT)
• pour les agents de la fonction publique hospitalière : se rapprocher d'un conseiller de l'Association nationale de la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)

Les agents peuvent visualiser leurs droits acquis sur le portail moncompteformation.gouv.fr. 

Pour les agents de la fonction publique d’état, retrouvez toute l’information sur cette page dédiée du service public 

Pour les agents de la fonction publique hospitalière, retrouvez toute l’information sur cette page dédiée du service public 

Pour les agents de la fonction publique territoriale, retrouvez toute l’information sur cette page dédiée du service public 

Permet à toute personne à la recherche d'une activité de travailler ses savoir-être professionnels dans sa démarche d’accès à l’emploi, notamment pour réussir ses entretiens d’embauche.

Sont concernés les demandeurs d’emploi pour lesquels est identifié le besoin de développer et de renforcer ses savoir-être professionnels pour accéder à l’emploi.

"Valoriser Son Image pro" est un service personnalisé qui propose, sur une durée de 3 à 4 semaines, de :

• Connaître les attentes des employeurs dans leurs recrutements,

• Identifier et renforcer ses acquis et apprendre à les transformer en atouts pour mieux répondre aux attentes des employeurs,

• Se mettre dans la peau du recruteur pour rendre sa candidature plus efficace.

Ce service privilégie ainsi les mises en situation pratiques pour aider le candidat à être plus à l’aise et plus convaincant en entretien. 

Au cours d'un premier entretien, le demandeur d’emploi fait le point sur ses besoins et ses attentes pour définir les objectifs qu’il veut atteindre à l’issue de la prestation. Puis, il participe pendant cinq jours à des ateliers en groupe de cinq à dix personnes axés sur les savoir-être professionnels et des mises en situation pratiques. En fonction de ses besoins, il peut choisir de participer à des ateliers supplémentaires pour approfondir ses acquis. 

VSI se déroule sur une durée maximale de 28 jours calendaires.

Pas de changement de statut, ni de rémunération pour le demandeur d’emploi pendant la prestation

Gratuit pour les demandeurs d’emploi

Retrouvez plus d’informations sur la page dédiée de France Travail

Bénéficier d’une aide financière lorsqu’un demandeur d’emploi suit une formation validée par France Travail (anciennement Pôle emploi), nommée Aide au Retour à l'Emploi Formation (AREF).

Tout demandeur d’emploi s’il remplit les 3 conditions suivantes :

• Toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
• Suivre une formation France Travail dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou de son compte personnel de formation (CPF)
• La formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures

Le montant brut de l'AREF est égal au montant brut de l'ARE que vous touchez.

Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes. L'AREF est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Seule la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l'AREF.

Comme l'ARE, l'AREF est imposable.

Elle est versée chaque mois, à terme échu.

Sa durée de versement ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l'ARE.

Si la durée de la formation dépasse la durée des droits ARE, le demandeur d’emploi peut bénéficier sous certaines conditions, de la rémunération de fin de formation (R2F).

S’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la R2F, il peut poursuivre la formation jusqu'à sa fin en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.

Cette aide est mobilisée par France Travail lors de l’instruction du dossier de formation.

Retrouvez l’information détaillée sur la page dédiée du Service Public et sur celle de France Travail

Permettre au demandeur d’emploi qui suit une action de formation validée et financée par France Travail de continuer à percevoir une rémunération après la fin des droits. 

Cette rémunération par France Travail s’appelle ‘Rémunération de Fin de Formation’ (RFF). 

Tout demandeur d'emploi inscrit à France Travail qui a reçu un accord pour suivre une formation reconnue qualifiante pendant qu’il perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). 

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l'une des conditions suivantes : 

• La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) 
• La formation est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche 
• La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. 

Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées. 

La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de France Travail. 

À noter 

Les dispositifs suivants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération : 

• Bilan de compétences 
• Aide au permis de conduire B (code et conduite) 
• Aides à la création d’entreprise 
• Validation des acquis de l’expérience (VAE) 
• Prestations d’accompagnement et d’évaluation du demandeur d'emploi mises en œuvre par France Travail. 

La démarche à effectuer diffère selon que le demandeur d'emploi soit un ancien salarié du secteur privé ou un demandeur d'emploi indemnisé par son ancien employeur publique. 

Si les droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de la formation, le demandeur d’emploi peut demander à France Travail à bénéficier de la RFF. 

Son conseiller France Travail lui fournit alors un formulaire de demande. 

Ancien salarié du secteur privé: 

Si la demande est acceptée, France Travail verse au demandeur d’emploi la RFF à l'expiration de ses droits à l'ARE ou à l'ASP. 

France Travail répond à la demande dans un délai de 21 jours à compter de la date de la demande. 

En cas de réponse négative, France Travail en informe le demandeur d’emploi par courrier en indiquant le motif du refus. 

Ancien salarié du secteur publique: 

Si la demande est acceptée, France Travail envoie à l’ex-employeur public (qui verse au demandeur d’emploi les allocations chômage) l’attestation de son inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF. 

L’ex-employeur publique envoie à France Travail la demande de versement de la RFF 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE. 

France Travail répond à la demande dans un délai de 21 jours à compter de la date de la demande. 

En cas de réponse négative, France Travail en informe le demandeur d’emploi par courrier en indiquant le motif du refus. 

Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP perçu à la date de fin des droits à cette allocation. 

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 756,63 € par mois. 

À savoir :  La RFF est imposable. 

La RFF est versée chaque mois, jusqu'à la fin de la formation. 

Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans pour une même formation. 

En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu. 

Retrouvez l’information détaillée sur la page dédiée du Service Public ou sur celle de France Travail