A l’initiative de l’employeur, favoriser la montée en compétences des salariés.

Depuis le 1er janvier 2019, le Plan de développement des compétences remplace le Plan de formation

• Salariés de l’entreprise choisis par l’employeur, quelle que soit la forme de leurs contrats de travail (CDI ou CDD, temps plein ou partiel, etc.).

Le contrat de travail est maintenu pendant la durée de la formation.

La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

Le plan de développement des compétences distingue :

• les actions de formation obligatoires ou nécessaires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
• les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail.

La notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance et peut également être réalisées en situation de travail (FEST).

Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise.
Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail. Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise.

Retrouvez plus d’information sur la fiche dédiée du site service-public.fr