Qui est concerné par la certification ?
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Qui est concerné par Qualiopi ?
Les PAC (Prestataires d’actions concourant au développement des compétences) souhaitant accéder aux « fonds publics », devront au 1er janvier 2022 être détenteur de la certification nationale unique qualité, Qualiopi.
Exception : Le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 instaure une période transitoire à l’attention des prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui sont en cours de certification Qualiopi. Ainsi, les organismes n’ayant pas encore obtenu Qualiopi, mais qui ont signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022 peuvent continuer à percevoir des fonds publics ou mutualisés pendant une période transitoire. Cette période transitoire ne pourra toutefois excéder la date du 30 juin 2022 (contre le 1er janvier 2022, date limite initialement prévue).
Qualiopi est une marque, elle permettra aux consommateurs de s’assurer que les PAC auxquels ils font appel, respectent les procédures d’audit et le référentiel unique.
L’obtention de Qualiopi concernera les Prestataires d’actions concourant au développement des compétences, proposant des actions :
- de formation,
- de bilans de compétences,
- de VAE,
- et d’apprentissage.
Ils devront ainsi disposer de cette certification Qualité, dès lors qu’ils souhaitent accéder à la commande publique ou bénéficier des fonds mutualisés.
Par « fonds mutualisés », on entend des financements provenant des Régions, de l’État, des Opco, de la CDC, de Pôle emploi, de Transitions Pro (nom des ex. Commissions paritaires interprofessionnelles régionales), ou encore de l’Agefiph.
En revanche, les achats de formations de gré à gré, entre un OF et une entreprise, correspondant au « marché privé » ou au « marché libre » ne nécessiteront pas l’obtention préalable de la Certification Nationale Unique Qualité.
Si le précèdent système faisait cohabiter des labels et référentiels multiples, la nouvelle loi impose une certification et un référentiel unique, délivrée par un certificateur externe.
Par ailleurs, si les critères devaient être vérifiés par les financeurs (via par exemple Datadock), il revient dorénavant aux prestataires de formation d’en assurer la mise en œuvre et la preuve.
1 Numéro de Déclaration d'Activité = 1 certification
L’organisme de formation doit disposer d’une certification Qualité pour chaque Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) dont il dispose.
Le cas des organismes multi-sites
Si un organisme dispose de plusieurs sites, la certification concernera l’ensemble des sites, à condition :
- qu’un lien juridique ou contractuel soit avéré entre la fonction centrale de l’organisme et les autres sites,
- que la fonction centrale dispose de l’autorité pour mettre en œuvre et organiser le système qualité,
- que l’organisme dispose d’un seul et unique système qualité,
- et qu’enfin, la totalité des sites soit inclus dans le programme de surveillance de la fonction centrale.
En cas de sous-traitance ou de portage salarial, c’est à l’organisme de formation de s’assurer que les formateurs respectent la conformité au référentiel national qualité.
Certains organismes seront toutefois exemptés. C’est le cas :
- des établissements d’enseignement supérieur publics,
- des établissements d’enseignement supérieur privés.
Ces derniers sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualité.
Toutefois, à l’initiative de France compétences, du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et de la Commission des titres d’ingénieurs aura une conférence annuelle devrait être instaurée afin de mettre en cohérence les critères d’évaluation avec les exigences de la certification qualité.
Le cas particulier des écoles de conduite
Les écoles de conduite souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés doivent disposer de la certification qualité Qualiopi, l’arrêté du 11 mars 2021 vient en préciser les modalités.
Les écoles de conduite possèdent leur propre label ministériel délivré par le ministère de l’Intérieur : le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Pour obtenir ce label, les écoles de conduite doivent effectuer une demande via une téléprocédure auprès de leur préfecture.
Le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ayant été reconnu par le ministère du Travail, les écoles de conduite peuvent obtenir Qualiopi et bénéficier des fonds de la formation professionnelle, dès lors qu’elles disposent de ce label et d’un numéro de déclaration d’activité (obtenu auprès de la DREETS).
Le cas particulier des centres de formation d’apprentis (CFA) nouvellement créés
Les nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA) disposent d’un délai dans l’obtention de la certification Qualiopi. Ainsi, un nouveau CFA dispose de six mois « à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou du premier contrat d’apprentissage, pour obtenir la certification Qualiopi sur la catégorie action de formation par apprentissage ». Le CFA peut durant ce laps de temps délivrer ses formations.
