Permettre d'accéder à un emploi de catégorie C de la fonction publique sans passer de concours.

Toute personne se trouvant dans l'une des 2 situations suivantes : 

• Avoir entre 16 et 28 ans, être sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avoir un niveau de qualification inférieur au baccalauréat, 
• Avoir au moins 45 ans, être chômeur de longue durée et toucher le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH). 

La condition d'âge est au moment de la date limite de dépôt des candidatures à l'emploi. 

Le Pacte permet d'accéder à un emploi de catégorie C, c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges. 

Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. 

Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD de 12 à 24 mois. 

Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une formation en alternance. 

À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire. 

Comment trouver une offre d'emploi et candidater dans le cadre du Pacte ? 

Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures. 

Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures : 

• Sur le site internet du ministère en charge de la fonction publique 
• Sur le site internet du ministère, du service ou de la préfecture, de la collectivité ou de l'établissement qui organise le recrutement 
• Sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Retrouvez l’information détaillée sur la page dédiée du Service Public