Deux ans après la création du nouveau système des certifications professionnelles issu de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret du 2 avril 2021 (publié le 4 avril 2021) acte des modifications du cadre réglementaire des certifications professionnelles à compter du 1er septembre 2021.
Composition des Commissions
Afin de mieux prendre en compte les situations de handicap, le décret modifie la composition de la Commission de la certification professionnelle (CCP) de France compétences, des Commissions Professionnelles Consultatives ministérielles (CPC) et du Comité scientifique.
Un membre désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sera nommé au sein de la CCP, ainsi qu’au sein de chacune des 11 CPC.
Pour une durée de cinq ans, Ils auront pour rôle d’aider à la détermination de la bonne prise en compte de la problématique du handicap dans les projets de certification professionnelle, mais sans voix délibérative.
La composition du comité scientifique de la CCP est également revue. La Présidente de la CCP n’y siègera plus et les trois personnalités qualifiées qui le composent seront toujours nommées, via un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, mais pour une durée de trois ans.
Le comité scientifique est repositionné dans un rôle d’aide à la décision et d’expertise et non comme plus comme une instance détenant une compétence d’initiative.
Ainsi, il ne rendra plus qu’un simple avis dans le cadre de l’élaboration de la liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence qui permet aux organismes certificateurs de bénéficier d’une procédure simplifiée d’enregistrement au RNCP.
Modifications des critères et des missions de la CCP
- Lors des demandes d’enregistrement dans un répertoire national, la CCP devra vérifier un nouveau critère sur la cohérence d’ensemble de la demande et l’absence de reproduction littérale de tout ou partie du contenu d’un référentiel existant.
- Concernant les référentiels de compétences, la CCP devra déterminer la qualité des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle (convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007).
- Concernant les référentiels d’évaluation du RNCP et du RS, la CCP devra veiller à la cohérence d’ensemble des correspondances sur les 3 points suivants :
- les correspondances totales avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification ;
- les correspondances partielles entre un ou plusieurs blocs de compétences avec d’autres certifications professionnelles ;
- les correspondances entre un ou plusieurs blocs de compétences et des certifications ou d’habilitations enregistrées au RS.
Délais de réponse contradictoire
Lors d’une demande de mise en place de correspondances de la CCP aux organismes et ministères certificateurs, le délai de réponses des observations écrites est porté de deux à six mois
Le délai au terme duquel les organismes et ministères certificateurs doivent se conformer à la demande de mise en conformité définitive, est réduit d’un an à six mois
Obligation d’information
Les ministères et organismes certificateurs devront s’assurer pour eux-mêmes et pour leurs partenaires que les informations communiquées au public soient identiques à celles déposées lors de la demande d’enregistrement
Les organismes et ministères certificateurs doivent communiquer au Directeur Général de France compétences toutes modifications portant sur les habilitations dans un délais de 3 mois.
Exception métiers règlementés
Pour les premières demandes d’enregistrement de certification professionnelle concernant les métiers dont l’exercice est conditionné à l’obtention préalable et exclusive d’une certification professionnelle enregistrée dans le RNCP en vertu d’une norme internationale ou d’une disposition législative ou réglementaire, déposées après le 31 août 2021, les critères d’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail et de la qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ne seront plus pris en compte.
Enfin, les sanctions pouvant être prononcées par le directeur de France compétences seront étendues.
Par ailleurs, en raison de l'épidémie de la Covid-19, le décret prévoit des modalités transitoires relatives à la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience.
- Le jury des certifications professionnelles est composé d’au moins 2 membres dont au moins 1 représentant qualifié des professions représentant au moins ¼ des membres du jury et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes
- Le jury des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l’emploi peut être composé d’1 seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle
